Actes divers

A côté des actes classiques de vente et crédit le notaire vous assiste aussi pour acter vos conventions relatives à d’autres matières.
Un bail de résidence, un bail commercial, un bail à ferme, une cession d’action, le rachat d’un fond de commerce, la médiaition.

Le recours au notaire sera par exemple obligatoire :

• pour un bail portant sur une période supérieure à 9 ans ;
• pour les baux emphytéotiques ou la constitution d’un droit de superficie ;
• pour la constitution d’une servitude (de passage par exemple) ;
• pour la déclaration du choix de la personne qui vous représentera si vous étiez un jour placé sous administration provisoire ;
• pour acter votre déclaration d’insaisissabilité sii vous êtes indépendant et que vous souhaitez mettre votre logement familial à l’abri de vos créanciers ;
• pour acter une convention d’échange. Par exemple Mr Z souhaite échanger avec Mr Y son parking.

Ce ne sont là que quelques exemples d’actes ( ou transactions et affares légales) pour lesquels le notaire pourra vous assister.