A côté des actes classiques de vente et crédit le notaire vous assiste aussi pour acter vos conventions relatives à d’autres matières.
Un bail de résidence, un bail commercial, un bail à ferme, une cession d’action, le rachat d’un fond de commerce, la médiaition.
Le recours au notaire sera par exemple obligatoire :
- pour un bail portant sur une période supérieure à 9 ans ;
- pour les baux emphytéotiques ou la constitution d’un droit de superficie.
- pour la constitution d’une servitude (de passage par exemple) – pour la déclaration du choix de la personne qui vous représentera si vous étiez un jour placé sous administration provisoire.
- pour acter votre déclaration d’insaisissabilité sii vous êtes indépendant et que vous souhaitez mettre votre logement familial à l’abri de vos créanciers, – pour acter une convention d’échange. Par exemple Mr Z souhaite échanger avec Mr Y son parking.
Ce ne sont là que quelques exemples d’actes ( ou transactions et affares légales) pour lesquels le notaire pourra vous assister.